CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions Générales de Ventes
Informations Légales

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou
procédant à une commande sur le site Internet www.advineo.com s’engage donc à avoir la capacité
juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de
l’abonnement.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC
MODERATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – CGV

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par la société ADVINEO (ci-après le « Vendeur ») sis 5 rue Maurice Moissonnier
69120 VAULX EN VELIN, auprès d’acheteurs professionnels désirant acquérir pour les besoins de leur activité
professionnelle les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.advineo.com (ci-après
dénommé « le Site »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes au
moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation proposée par le Vendeur.
Lesdites CGV priment sur toutes conditions d’achats ou autres modalités contractuelles figurant dans les
documents commerciaux émanant de notre clientèle. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les
présentes CGV sans acceptation préalable et expresse du Vendeur.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à
la date de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur invite le client à relire attentivement les CGV en vigueur
lors de chaque nouvelle commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions. Le Vendeur conseille au client de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGV pour une
conservation sûre et durable.
Ces CGV sont applicables à l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse).
Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce territoire.

2. COMMANDES

Capacité à contracter
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait en
cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Nom d’utilisateur (identifiant) et mot de passe

Lors de la première commande sur le Site et afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant
et un mot de passe pourront être choisis et saisis par ledit client, si ça lui est demandé. Un numéro de client est
alors généré.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par
leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le client est le
responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui
pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne
démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. Le client
peut à tout moment, sur le site www.advineo.com, changer son mot de passe ou retrouver son identifiant ou son
mot de passe perdu.

Acceptation des CGV par le client

Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site. Sur simple demande du client, elles peuvent
également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte »
avant de valider sa commande, entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci, sans restriction ni
réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter.
Dans la mesure où le client commande en ligne, le « double clic » associé à la procédure d’authentification
(identifiant et mot de passe) constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature
manuscrite.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également
l’acceptation des présentes CGV que le client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques
essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le
Vendeur n’est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans
les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit
du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au client de vérifier. Par ailleurs, la différence de
perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut
engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente,
notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Prix

Sous réserve d’erreurs d’affichage, les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés Hors Taxes, hors frais
de préparation et de livraison, suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs des fournisseurs du Vendeur étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles
d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de
lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est
le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix
des produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison.
Dans la rubrique « Services » du Site, sont précisés les conditions de franco, le montant de la participation aux
frais de port (montant forfaitaire), ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de
vente.

Remises et cadeaux

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un produit
en quantité multiple, la remise ne s’applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis
envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot
de cadeaux par client).
Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de
validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de
l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu’ils s’inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n’est pas
le cas, il doit contacter le service client du Vendeur au numéro : 09 81 05 00 79.
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Passation de commande

Le client peut passer sa commande auprès du Vendeur soit :

• -sur le Site advineo.com,
•  -par courrier électronique à l’adresse suivante : info@advineo.com
•  -soit par téléphone au numéro suivant : 09 81 05 00 79, du lundi au vendredi de 9h à 18h
•  -soit par courrier postal à l’adresse suivante : ADVINEO – 5 rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX EN
  VELIN
  Lorsque la commande est directement passée sur le Site, le client doit suivre les différentes étapes défilant sur le
  Site. Ladite commande fait l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à « Valider » sa commande. Dès
  cette validation effectuée, la commande est enregistrée automatiquement ; elle devient ferme et définitive.
  Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de
  commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
• numéro de client ou toute information habituellement demandée pour une inscription en ligne ;
• identification des produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les
  options de couleurs, tailles, etc.) ;
• quantités commandées ;
• informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison ainsi qu’éventuelles restrictions
  d’accessibilité du lieu de livraison) ;
• mode de paiement choisi.

Dans tous les cas, le client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la
prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques,

caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande, dans
l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, le Vendeur ne pourra garantir les
conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison
supplémentaires induits par une erreur du client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de
livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par le Vendeur, consécutifs à des erreurs sur les informations
fournies par le client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Date de la commande

La Date de la commande est réputée être celle :

• de la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne;
• de la date de réception du chèque, ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par
  chèque ou à crédit.
  Les délais de livraison indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la Date de commande ci-dessus décrite.

Disponibilité des Produits

Le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite de ses stocks disponibles.

Confirmation de commande

Afin de confirmer la prise de commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé au client
commandant directement sur le Site ou par courrier électronique.
Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.
Le Vendeur conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette
confirmation de commande à titre de preuve.

3. MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme
sont prises en compte dans la mesure des possibilités du Vendeur, la commande initiale demeurant valable.
Toute reprise de produits ne peut se faire sans l’accord préalable du Vendeur et aux conditions que ces produits
soient livrés depuis moins de quinze (15) jours, rendus dans un parfait état de revente, qu’ils n’aient pas été
utilisés et qu’ils soient restitués dans leur emballage d’origine.
Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité du Vendeur soit avérée, le retour des produits sera
à la charge et aux risques du client.
Aucune reprise ne pourra avoir lieu en ce qui concerne les personnalisations, fabrications spéciales et produits
signalés « commande spéciale ».

4. PAIEMENT

Moyens de paiement
Sauf disposition contraire, le client peut régler sa commande :

• En ligne sur le site www.advineo-store.compar carte bancaire, de crédit (carte bleue, carte Visa,
  Eurocard, Mastercard);
• Par virement sur le compte d’Advineo IBAN : FR76 3000 4003 7800 0100 9172 005 BIC / SWIFT :
  BNPAFRPPTAS
• Par chèque Libellé à l’ordre de ADVINEO, adressé à «ADVINEO – 5 rue Maurice Moissonnier – 69120
  VAULX EN VELIN ».

Sauf disposition contraire, à défaut d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de crédit, la commande ne
pourra être mise à la disposition du client.
Sauf disposition contraire, dans le cas d’un paiement par chèque, le traitement de la commande ne sera effectué
qu’à encaissement du paiement.
Par exception, pour les commandes d’articles identifiés par le pictogramme, il est précisé que le traitement de la
commande ne sera effectué que 48 heures ouvrées après la Date de la Commande décrite à l’article 2 des
présentes.
Dans le cas d’une commande par courrier électronique, du fait du plus faible niveau de sécurité de ce moyen de
communication, le Vendeur ne pourra prendre en compte les paiements par carte bancaire. La commande par
courrier électronique nécessitera donc un paiement par chèque.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier
électronique au client ne fait pas office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client dispose de l’original de la facture dans son
suivi de compte en ligne, sous la rubrique « Mon compte ».

En cas de commande passée par téléphone, télécopie ou courrier postal, une facture est par ailleurs adressée au
client par voie postale.
Un bon de livraison valorisé est enfin joint au colis.

Date de paiement

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte du client est débité du montant de ses achats au
moment de la validation de son paiement.
Sauf disposition contraire, dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque,
notifiant ainsi la validité de la commande du client.

Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une
pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra pour le premier semestre de l’année civile concernée au taux
d’intérêt en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux
d’intérêt en vigueur au 1er juillet de l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du
lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande. Tout retard de
paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au
client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d’un débit carte
bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, le client sera redevable, à titre de
clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite
commande restant en tout état de cause dû.

Transfert de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant
une obligation de payer, la créance originaire du Vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont
attachées, y compris la réserve de propriété.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la
revendication des produits par le Vendeur, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits
devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Vendeur pourra en outre réclamer au
client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées
des intérêts et indemnités prévus au paragraphe ci-dessus.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à immédiatement informer le Vendeur, par écrit, de la
saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits
ne pourront être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable du
Vendeur.
En cas de revente ou de transformation par le client des produits restés impayés, la réserve de propriété sera de
plein droit transférée sur le prix des produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). Le
Vendeur disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes
mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la remise matérielle des produits au transporteur mandaté
par le Vendeur, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. LIVRAISON

Délais de livraison
Les délais de livraison sont spécifiés sur le Site sous la rubrique « Services » et correspondent à des délais
moyens d’acheminement en France métropolitaine. Il est expressément entendu que ces délais n’ont qu’une
valeur indicative. Le Vendeur s’efforce de les respecter scrupuleusement ; cependant, leur non respect ne pourra
en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur; par ailleurs, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à
aucun dommages et intérêts ni à aucune retenue ou annulation de commande. En toute hypothèse, la livraison
dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société.

Suivi de la commande

Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ». Ce
suivi permet au client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de
livraison de ses colis.

Livraison

La livraison est effectuée par la remise matérielle des produits par un transporteur mandaté par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le
Vendeur rappelle à ses clients que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit
être exacte et mentionner toute précision nécessaire.

Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions
d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer le Vendeur lors de la prise de rendez-
vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison,
d’accessibilité du lieu, d’absence du client ou tout autre problème, le Vendeur ne saurait en être tenu pour
responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l’objet d’une
facturation additionnelle.

Transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du client.
Responsabilité du client dans le cadre de la vérification des colis
A réception des produits, il est de la responsabilité du client de remplir les principales obligations suivantes :

a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ;
b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du
colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit
notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ;
c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des
dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le
cachet de son établissement et son nom en lettres capitales ;
d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont
non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions «
sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater
et signer les réserves ;
e) Sous trois jours ouvrables, confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la
non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, télécopie, téléphone ou
courrier postal auprès du Vendeur, dans les huit (8) jours de la livraison desdits produits.
Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel du Vendeur.
En l’absence de réserve notifiée au transporteur et/ou au Vendeur dans les conditions précitées, les produits
seront réputés acceptés par le client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a
posteriori.
Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le
remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

6. GARANTIES

Garantie contractuelle du fabriquant
Certaines catégories de produits vendus sur le Site sont garanties de manière contractuelle par leur constructeur.
La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche produit. Le contrat de garantie est conclu entre le
client et le fabricant par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

Responsabilité

Le Vendeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation
non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d’un usage dépassant
les performances prévues, ou encore d’un manque d’entretien manifeste.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne
peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont collectées à
l’occasion de l’inscription d’un utilisateur sur le Site ou de l’ouverture d’un compte personnel sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé
1389911.
Le traitement automatisé de ces données personnelles a pour finalité le traitement des commandes du client et
de la gestion de la relation clientèle. Ces informations sont destinées à ADVINEO FAVOR, responsable du
traitement.
Sauf opposition de la part du client lors de leur recueil, ces informations pourront être communiquées aux
partenaires commerciaux de ADVINEO qui pourront envoyer au client leurs offres commerciales par courrier. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ADVINEO FAVOR par

contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et des
paiements du client.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant en
écrivant à : ADVINEO 5 rue Maurice Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN ou à info@advineo.com, en indiquant
son nom, prénom, e-mail et adresse.
ADVINEO peut être amenée à utiliser le système des « COOKIES » afin de collecter des informations lors des
visites du Client sur le Site. Un cookie ne permet pas à ADVINEO d’identifier le client, en revanche, il enregistre des
informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de
consultation etc…) que nous pourrons lire lors des passages ultérieurs. Le client peut s’opposer à l’enregistrement
de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit contenu en ce compris les dessins, modèles,
logos, marques, etc…

9. ELIMINATION DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels,
visés pas le décret 2005-829, il est convenu que le client détenant ces équipements assurera, sauf convention
contraire, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus de ces
équipements. A défaut d’une preuve d’élimination, le client sera présumé responsable de l’inexécution desdites
obligations et le constructeur ou le distributeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tous
dommages qu’il pourrait subir de ce fait.

10. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des
présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

11. DROIT APPLICABLE, LITIGES,

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile du Vendeur est faite en son siège
social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce du lieu de notre
siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction.
SAS ADVINEO – Capital Social: 32.333 € RCS LYON 520 914 656 – APE 7490B Siège Social: 5 rue Maurice
Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN